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Locations touristiques en copropriété, l'assemblée générale peut décider de les interdire

Le Conseil constitutionnel vient de confirmer un pouvoir de veto des copropriétés face à la location touristique. Dans une décision rendue le 19 mars, il a validé la possibilité d'interdire, à la majorité des deux tiers, la mise en location des résidences secondaires en meublés de tourisme. Lire l'article

communication, compliance, quadral

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Ce que nous faisons déjà… et ce que nous décidons d’assumer collectivement Lire l'article

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Locations touristiques en copropriété, l'assemblée générale peut décider de les interdire

Le Conseil constitutionnel vient de confirmer un pouvoir de veto des copropriétés face à la location touristique. Dans une décision rendue le 19 mars, il a validé la possibilité d'interdire, à la majorité des deux tiers, la mise en location des résidences secondaires en meublés de tourisme.

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