Locations touristiques en copropriété, l'assemblée générale peut décider de les interdire

Le Conseil constitutionnel vient de confirmer un pouvoir de veto des copropriétés face à la location touristique. Dans une décision rendue le 19 mars, il a validé la possibilité d'interdire, à la majorité des deux tiers, la mise en location des résidences secondaires en meublés de tourisme.

Un paragraphe est une partie intégrante d'un discours traitant d'un point ou d'une idée particulière. Les paragraphes sont généralement une partie attendue de l'écriture formelle, utilisée pour organiser des proses.

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Saisie par un multipropriétaire d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité, la haute juridiction confirme le coup d'arrêt symbolique à l'expansion sans limite des locations touristiques. Elle permet aux copropriétaires de préserver la vocation résidentielle de leurs immeubles, dans le but de limiter les nuisances générées par les va-et-vient continus et les troubles à la tranquillité générés par les flots de touristes notamment dans les grandes villes où la tension sur le logement reste forte.

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gestion, location, juridique

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